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Illustration créée par Martine Jiménez.

Prêt pour une plongée dans l'univers de l'impôt sous une forme plus facile et accessible !

Dans ces pages, vous trouverez beaucoup d’informations intéressantes sur le thème des impôts ainsi que des conseils fiscaux gratuits notamment sur la partie des déductions fiscales et sur la :

DIRECTIVE SUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE MALADIE ET D’ACCIDENT ET DES FRAIS LIÉS À LE HANDICAP.

 

Utiliser à bon escient les déductions fiscales permet de réduire ses charges. 

Déductibilité des frais liés à un handicap - Circulaire 11

Rappel

Depuis le 1er janvier 2005, les personnes handicapées, ou celles qui subviennent à leur entretien, peuvent déduire de leurs revenus imposables l’intégralité des frais occasionnés par le handicap, dans la mesure ou le contribuable supporte lui-même ces frais. (art. 33, al. 1, let h bis, LIFD). Une personne handicapée au sens de cette disposition est une personne qui souffre d’une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable de sorte qu’elle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne, à entretenir des contacts sociaux, à se mouvoir, à se former, à se perfectionner ou à exercer une activité professionnelle (art. 2 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés).

 

Définition des frais déductibles liés à un handicap - (pour autant que l'handicap est à l'origine du traitement - lien de cause à effet).

 Frais d'assistance:

frais des soins ambulatoires , (soins infirmiers - soins de base), d'assistance et d'accompagnement destinés à faciliter les actes de la vie quotidienne, favorisant les contacts sociaux, le déplacement, la formation ainsi que les frais de surveillance sont déductibles.

Frais d'aide-ménagère et de garde d'enfants ( âgés de moins de 12 ans au 1er janvier de la période fiscale):

frais sur les tâches ménagères ne pouvant plus être effectuées sans l'aide d'un tiers ou pour garder ses enfants en raison de son handicap, selon certificat médical.

exemple : facture de janvier avec un montant total de CHF 850.- avec indication du prix par jour de la pension usuelle par CHF 20.- !

Calcul : 31 jours x 20.- = CHF 620.- , part non déductible de la pension, CHF 850.- ./. CHF 620.- = CHF 230.-, part entièrement déductible.

Frais de séjour en structures de jour:

les frais de séjour en structures de jour pour handicapés ( ateliers d'occupation, centres de jour, etc.) sont déductibles, sauf ceux correspondant à la pension usuelle, ( voir exemple sous la rubrique précédente).

Frais de séjour en institution et de séjour temporaire:

les frais de séjour dans un home ou un établissement médico-social sont déductibles. Il en va de même pour les frais de séjour temporaire ou dans des centres de vacances pour handicapés. Par contre dans ce cas de figure, le total de ces frais doit être minoré du montant correspondant aux frais d'entretien courant qu'aurait dépensé la personne à son domicile. Ces frais sont de CHF 30.- par jour pour une pension complète. 

Frais de thérapies éducatives et des mesures de réadaptation sociale :

les frais de thérapie éducatives agréées ( ex : hippothérapie, musicothérapie, ergothérapie, etc) et des mesures de réadaptation sociale proposées par du personnel qualifié aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif (ex : apprentissage du braille, rééducation basse vision pour les malvoyants, cours de lecture labiale pour les malentendants, etc,) sont déductibles.  

Définition des frais déductibles liés à un handicap - suite.

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Frais de transport et de véhicule:

les frais de transport pour recevoir des soins sont déductibles s'ils sont occasionnés par le handicap. (le montant déductible est calculé sur la base du tarif usuel relatif aux frais de transports en commun).

Si l'usage des transports en commun n'est pas possible de la part de la personne handicapée, les frais d'utilisation d'un véhicule individuel peuvent être déduits mais selon le tarif forfaitaire fiscal !

tarif fiscal unique et dégressif ;

 -jusqu'à 15'000 Km = 70 ct / Km et le surplus = 35 ct/ Km.

exemple :

admettons un déplacement de 20 Km pour se rendre à un cabinet médical pour recevoir des soins, le calcul est le suivant :

(20 x 0,70 = CHF 14.- /par déplacement. Si dans l'année fiscale, il y a eu 96 déplacements pour recevoir des soins, le calcul final sera de, (96 x 14.- = CHF 1'344.-).

les frais d'aménagement d'un seul véhicule ou d'accessoires spécifiques ( rampe de chargement de fauteuils roulants) sont déductibles.

Pour rappel, les frais de trajet du domicile au lieu de travail sont des frais d'acquisition du revenu non déductibles au titre de frais liés à un handicap.

Ces derniers sont déductibles sous le code 140 de la déclaration d'impôt au niveau de la rubrique des frais professionnels des salarié-es, frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu pour en maintenir la source.

Frais de chien d'aveugle et d'autres animaux domestiques:

les frais d'achat et de soins d'un chien d'aveugle ainsi que les frais d'achat et de soins d'un chien spécifiquement dressé à rendre des services à une personne handicapée sont déductibles. 

Frais de moyens auxiliaires, d'articles de soins et de vêtements spéciaux:

Sont déductibles les frais d'achat/location de moyens auxiliaires, appareils et articles de soins de toute sorte (ex : couches, matériel de stomie, etc) permettant à la personne handicapée d'apaiser son handicap.

Sont déductibles les frais de de formation à l'utilisation de moyens auxiliaires (ex : formation à l'utilisation d'une machine à lire et à écrire pour aveugles) et les frais de réparation et d'entretien de ce matériel.

Il en va de même des frais d'installation de systèmes d'alarme et d'appel d'urgence nécessaires en raison du handicap.

Est déductible le surcoût résultant de la nécessité de faire fabriquer des vêtements ou chaussures spéciaux.

 

Définition des frais déductibles liés à un handicap - suite.

Frais de logement :

les frais de transformation, aménagement ou entretien particulier du logement occasionnés par un handicap (ex: installation d'un monte-rampe d'escalier, d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant, de toilettes spécifiques) sont déductibles.

Attention, toutefois à ne pas mettre sous cette rubrique, des frais destinés à maintenir la valeur du logement qui sont déductibles par le propriétaire du logement au titre de frais d'entretien d'immeuble ordinaire sous le code 540 de la déclaration d'impôt.

Frais d'écoles privées :

le surcoût lié à la fréquentation d'une école privée ne peut pas être considéré comme frais liés à un handicap que si un rapport du service cantonal de psychologie scolaire atteste que c'est la seule mesure possible à la scolarisation convenable et nécessaire d'un enfant handicapé.

Forfaits :

dans certains cas, à la place des frais effectifs supportés qu'elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle, voir détails ci-dessous !

Forfaits annuels liés à un handicap :

PAS DE PRISE EN COMPTE D'UNE FRANCHISE, ( les montants indiqués ci-après sont déductibles à 100% ).

Forfaits généraux pour les personnes handicapées bénéficiant d'une allocation pour impotence accordés aux;

 

1. Bénéficiaires d'une allocation pour impotence faible:                                       CHF 2'500.-           

2. Bénéficiaires d'une allocation pour impotence moyenne:                                CHF 5'000.-

3. Bénéficiaires d'une allocation pour impotence grave:                                      CHF 7'500.-

 

Forfaits spécifiques fixés selon la nature de l'infirmité que les personnes handicapées perçoivent ou non une allocation pour impotence, accordée dans les cas suivants :

 

1. Sourds:                                                                                                           CHF 2'500.-

2. Insuffisants rénaux nécessitant une dialyse:                                                  CHF 2'500.-

3. Stomisés:                                                                                                       CHF 2'500.-

 * pour les stomisés, ils doivent être considérés comme handicapés.

A préciser que les personnes peuvent déduire soit des frais effectifs non couverts, notamment par l'allocation d'impotence moyennant justificatifs correspondants, soit le forfait, (voir ci-dessus).

Contrairement aux frais effectifs, la déduction forfaitaire n'est pas réduite de l'allocation de l'impotence.

 

Rappel des informations importantes à penser sur les frais médicaux liés à un handicap - exemple de trois situations.

Illustration créée par Martine Jiménez.

1er cas;

Question :

Notre fils mineur est bénéficiaire d'une allocation d'impotence moyenne selon décision de l'AI.

En 2015, nous avons eu à notre charge des frais médicaux liés à son handicap pour un montant total de CHF 4'500.-, que faut-il déclarer sous le code 710 de la déclaration d'impôt ?

Réponse :

Dans ce cas de figure, il est plus favorable de revendiquer la déduction forfaitaire de CHF 5'000.- au titre des frais liés à un handicap que les frais effectifs.

2ème cas;

Question :

Nous avons supporté pour notre fille durant l'année écoulée un surcoût de frais effectifs par CHF 10'500.-, résultant de la fréquentation d'une école privée pour enfants atteints d'autisme suite à la nécessité attestée par un rapport du service cantonal de psychologie scolaire.

Il s'agit de la seule mesure possible à sa scolarisation convenable et nécessaire.

Elle bénéficie d'une allocation d'impotence légère selon décision de l'AI qui a été versée à hauteur de CHF 4'500.-, que pouvons-nous déduire ?

Réponse :

Dans ce cas de figure, il faut revendiquer les frais effectifs et non la déduction forfaitaire accordée de CHF 2'500.- pour une impotence faible.

Attention, toutefois de déduire de vos frais effectifs, les allocations touchées de l'AI par CHF 4'500.-.

Vous pouvez revendiquer à votre charge le montant de CHF 6'500.- à 100%, ( CHF 10'500.- ./. CHF 4'500.-), sans tenir compte d'une franchise vu que ces frais sont liés à son handicap.

3ème cas;

Question :

Cette année, nous avons dû faire installer un système d'alarme d'appel d'urgence et louer des moyens auxiliaires pour notre fils mineur en raison de son handicap lié à sa maladie génétique qui n'est actuellement pas reconnue par l'AI.

Les frais se sont monté à CHF 8'000.-, que pouvons-nous déduire dans notre déclaration d'impôt ?

Réponse :

Le total de ces  frais effectifs de CHF 8'000.- sont entièrement déductibles au titre des frais liés à un handicap sous le code 710 de la déclaration d'impôt.

sans tenir compte d'une franchise à la charge du contribuable car son handicap est à l'origine de ces mesures nécessaires et indispensables.  

 

Définition des frais ordinaires de maladie et accident.

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Définition :

Les frais de maladie et d'accident sont les dépenses engagées pour des traitements thérapeutiques c'est-à-dire des mesures destinées à conserver et rétablir l'état de santé physique ou psychique, notamment les traitements médicaux, les hospitalisations, les traitements médicamenteux, les vaccinations, les appareillages médicaux, les lunettes et lentille de contact, les thérapies, les traitements de la toxicodépendance, etc.

 

Les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5% du revenu net du code 700 de la déclaration d'impôt.

Attention, les catégories ci-dessous ne sont pas des frais liés à un handicap sauf si un handicap est à l'origine du traitement thérapeutique (lien de cause à effet), les frais que celui-ci occasionne sont alors entièrement déductibles sans tenir compte d'une franchise.

Frais des soins dentaires :

Les frais de traitement d'affections dentaires, de traitements et chirurgies orthodontiques ou de traitements d'hygiène dentaire sont déductibles, à l'exclusion des frais de traitements purement esthétiques (ex : blanchiment des dents).

Frais des thérapies :

Les frais de certaines thérapies ( massages, radiothérapies, balnéothérapies, physiothérapies, ergothérapies, logopédies, psychothérapies, etc.) sont déductibles à condition qu'elles aient été prescrites par un médecin et pratiquées par des personnes diplômées.

Frais des séjours en cure :

Les frais de séjour en cure et de séjours de convalescence prescrits par un médecin sont des frais de maladie à concurrence des dépenses excédant les frais d'entretien courant auxquels la personne aurait dû faire face en vivant chez elle ( 30.-/jour pour la pension complète avec chambre d'une personne adulte).

Frais des médecines alternatives :

Les frais des thérapies naturelles sont déductibles lorsqu'elles ont été prescrites par un naturopathe agréé.