Déductions sociales, visent à ajuster l'impôt sur le revenu.

Illustration créée par Martine Jiménez.

Déductions professionnelles et générales pour la déclaration fiscale 2016 : 

Les règles fiscales deviennent de plus en plus compliquées et le plafonnement des déductions pour pendulaires en est un exemple.

Dès la déclaration fiscale 2016, la déduction de vos trajets pendulaires sera plafonnée à CHF 3'000.- dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

L'utilisation d'une voiture de fonction est également soumises à de nouvelles modalités.

Transport en voiture de service :

Ce changement concernant la déduction accordée aux pendulaires entraînera aussi des conséquences fiscales en cas d’utilisation d’une voiture de service.

Les explications suivantes se rapportent en cas d’utilisation dite mixte d’une voiture de service, dont l’employé se sert également pour les trajets jusqu’à son lieu de travail.

Jusqu’à présent, les contribuables devaient déclarer chaque année, pour l’utilisation privée du véhicule, un forfait correspondant à 9,6% de son prix d’achat à titre de prestation en nature, mentionné dans le certificat de salaire.

Pour un prix d’achat de 50 000 francs, il en résultait donc une augmentation du revenu de 4800 francs, (CHF 50'000.- X 9,6% = CHF 4'800.-).

Dorénavant, le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit également être pris en considération en tant que supplément de revenu.

En cas de domicile éloigné de 30 km du lieu de travail, ce forfait correspond à 9240 francs (30 km x 2 pour l’aller et le retour x 70 centimes par kilomètres x 220 jours de travail).

De ces 9240 francs, il faut maintenant déduire les 3000 francs maximum autorisés au titre de la déduction accordée aux pendulaires pour l’impôt fédéral.

Reste alors un montant de 6240 francs, qui est additionné au revenu imposable, en sus des 4800 francs déjà pris en compte jusqu’ici. 

 

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Illustration créée par Martine Jiménez.